Prêt immobilier : À quoi sert l’attestation de refus de prêt immobilier ?

Depuis janvier 2020, les établissements bancaires durcissent leurs conditions d’emprunt et les refus de prêt immobilier se multiplient. La première démarche à faire en cas de réponse négative est d’obtenir une attestation de refus de prêt immobilier.

Mais à quoi sert cette attestation ? Elle permet d’activer la condition suspensive d’obtention de prêt…

La condition suspensive

À la signature de la promesse ou du compromis de vente, il doit être indiqué si le bien sera financé, en tout ou partie, par un prêt immobilier. Ces informations sont indiquées dans ce qu’on appelle la condition suspensive.

Depuis la loi Scrivener, son insertion dans la promesse de vente est obligatoire pour tout crédit immobilier supérieur à 21 500€. Il est donc fortement conseillé de bien rédiger cette dernière pour éviter tout conflit juridique.

La condition suspensive doit indiquer :

• si l’acheteur fait appel à un prêt immobilier,
• le détail de cet emprunt : montant, durée et taux d’intérêt. En pratique, si vous n’avez pas encore toutes les précisions sur le prêt en question, il est nécessaire d’indiquer le maximum… Si au final vous négociez un crédit avec de meilleures conditions que celles indiquées (bravo !), la vente sera tout de même validée.
• le délai, qui ne peut être inférieur à un mois. En général on indique 60 jours.
• le nombre d’établissements bancaires minimum à solliciter, ou encore le nom de la ou des banques qui seront démarchées.

 

L’attestation de refus

Vous l’aurez donc compris, l’attestation de refus, suite à la demande d’un prêt immobilier, sert donc à faire valoir la condition suspensive d’obtention de prêt.

 

Comment l’obtenir et que doit-elle contenir ?

En pratique, le ou les établissements bancaires sollicités ne fournissent pas automatiquement une attestation.

Suite à la réception du courrier indiquant leur refus, il faut alors leur adresser une lettre en retour pour en connaître les motifs et leur demander une attestation.

L’attestation doit contenir les conditions et modalités essentielles du prêt et indiquer le motif du rejet.

 

Comment la transmettre

Une fois cette attestation en votre possession, il est nécessaire de la faire parvenir en recommandé (avec A/R) au vendeur et au notaire, accompagnée de la promesse de vente, et d’un courrier précisant :

• la date de signature de la promesse de vente,
• l’adresse du bien,
• le nom de l’établissement bancaire,
• la date du refus.

Vous devez également dans ce courrier demander la restitution des sommes que vous avez versées pour bloquer la vente. Le remboursement doit avoir lieu dans les 21 jours qui suivent votre recommandé. Au-delà, vous pouvez réclamer des pénalités de retard.

Enfin, si la convention suspensive ne prévoit pas de solliciter plusieurs établissements bancaires, une seule attestation est suffisante. L’attestation doit bien sûr être établie par le représentant légal de l’établissement bancaire. Par exemple, une attestation établie par un courtier n’a aucune valeur légale.